Une petite mésaventure vient de nous arriver suite à un manque d'information.
Je m'explique : un PV a été déposé par un gendarme de Bayeux ayant constaté l'apposition d'une affiche concernant le dépot-vente sur un lampadaire...J'ai donc été convoquée à la gendarmerie de Bretteville pour cette infraction..."L'association risque une amende". Voici donc toutes les infos légales que j'ai pu trouver à ce sujet sur les liens qui suivent...pour éviter cette mésaventure à d'autres assos...Si j'en trouve d'autres je les ajouterais à ce billet.
Code de l'environnement
Partie législative
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
Titre VIII : Protection du cadre de vie
Chapitre Ier : Publicité, enseignes et préenseignes
Section 1 : Principes généraux.
Section 2 : Publicité
Sous-section 1 : Dispositions générales.
Sous-section 2 : Publicité en dehors des agglomérations.
Section 6 : Sanctions
Sous-section 1 : Procédure administrative.
Sous-section 2 : Sanctions pénales.
Code de la route
Chapitre VIII : Publicité, enseignes et préenseignes.
Définition de l'affichage « sauvage »
C'est un affichage réalisé en dehors des supports prévus à cet effet . Généralement illégal, il s'agit souvent d'affichage politique ou d'opérations de "street marketing". C'est un acte répréhensible. L'affichage est assimilé à la publicité, il doit donc respecter le code de l'environnement.
L'affichage sauvage ne respecte pas les règles élémentaires de la publicité :
- Autorisation obligatoire,
- Mention sur la publicité du nom et de l'adresse de la personne qui l'a apposée ou fait apposer,
- Obligation de déclaration préalable auprès du maire ou du préfet.
L'affichage est interdit sur un bâtiment privé, son enlèvement d'office ne peut être réalisé qu'à la demande du propriétaire ou du syndic.
Les contrevenants s'exposent à des amendes et des astreintes : procéder à l'affichage sauvage peut être puni d'une amende allant jusqu'à 750 euros par infraction constatée.Le maire ou le préfet peuvent aussi faire procéder à la suppression immédiate des publicités à la charge de l'afficheur ou de l'annonceur . Les astreintes s'échelonnent de 7,5 à 75 euros par jour de retard et par infraction constatée, après arrêté de mise en demeure.
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